CGU / CGV — Conditions Générales

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent les relations contractuelles entre la société DigiCalend.

L'accès et l'utilisation des services DigiCalend impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions avant de passer commande.

DigiCalend se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Le Client sera informé de toute modification substantielle par courrier électronique.

2. Description du service DigiCalend

DigiCalend est une solution SaaS (Software as a Service) de gestion et de réservation en ligne spécialement conçue pour les salons de coiffure et établissements de beauté. Le service comprend, selon l'offre souscrite, les fonctionnalités suivantes :

• Un site web personnalisé aux couleurs du salon, hébergé et maintenu par DigiCalend
• Un planning digital interactif permettant la gestion des rendez-vous en temps réel
• Un système de rappels automatiques par SMS à destination des clients du salon
• Un module de collecte et d'affichage d'avis clients
• Un tableau de bord de statistiques (chiffre d'affaires, taux de remplissage, fidélité)
• Un programme de fidélité intégré
• Un accès à l'interface d'administration sécurisée

DigiCalend est disponible en France métropolitaine, en Belgique, en Suisse et dans les pays d'Afrique francophone. Les tarifs sont libellés en euro (EUR).

3. Conditions d'accès au service

Pour accéder aux services DigiCalend, le Client doit :

• Être une personne physique majeure ou une personne morale légalement constituée
• Exploiter un salon de coiffure, un institut de beauté ou un établissement similaire
• Disposer d'une adresse de courrier électronique valide
• Disposer d'un accès à Internet
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service effectuée au moyen des identifiants du Client est présumée être effectuée par le Client lui-même. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, le Client doit en informer DigiCalend dans les plus brefs délais.

DigiCalend se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès au service à tout Client qui ne respecterait pas les présentes CGU/CGV ou qui fournirait des informations inexactes ou trompeuses.

4. Modalités de commande et paiement

4.1 Abonnement mensuel

DigiCalend propose un abonnement mensuel sans engagement donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités incluses dans l'offre choisie. L'abonnement est facturé chaque mois à la date anniversaire de la souscription et couvre l'accès à la plateforme, l'hébergement du site web du salon, et les mises à jour logicielles, conformément aux conditions décrites à l'article 10.

4.2 Processus de commande

La commande est réputée ferme et définitive après validation du paiement par le Client. DigiCalend adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception du paiement.

4.3 Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et par tout autre moyen de paiement électronique proposé lors de la commande. Les transactions sont traitées par Stripe (Stripe, Inc., 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis), prestataire de paiement certifié PCI DSS de niveau 1. Les données bancaires du Client sont transmises directement à Stripe et ne sont à aucun moment stockées sur les serveurs de DigiCalend. L'utilisation de Stripe est soumise aux conditions d'utilisation de Stripe, disponibles à l'adresse stripe.com/fr/legal.

4.4 Délai de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable du Client. Toutefois, DigiCalend accorde au Client un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de commande, à condition que la mise en ligne du site web personnalisé n'ait pas encore été réalisée.

5. Propriété du site livré

Le site web personnalisé créé par DigiCalend pour le compte du Client, incluant le contenu éditorial fourni par le Client (textes, photos, logos), est la propriété pleine et entière du Client dès lors que le paiement intégral a été effectué.

Le Client dispose d'un droit d'utilisation illimité dans le temps sur le contenu visuel et textuel de son site. Il peut demander à tout moment l'export de ses données clients et de son contenu éditorial dans un format standard.

En revanche, le code source de la plateforme DigiCalend, les algorithmes, le moteur de réservation, les outils de statistiques et tout développement logiciel réalisé par DigiCalend demeurent la propriété exclusive de DigiCalend et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La présente clause ne remet pas en cause le droit du Client à l'utilisation du service tel que défini dans les présentes CGU/CGV.

6. Obligations du prestataire (DigiCalend)

DigiCalend s'engage à :

• Fournir un accès continu au service avec un taux de disponibilité cible de 99,9 % sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée
• Créer et mettre en ligne le site web personnalisé du Client dans le délai convenu lors de la commande, généralement compris entre cinq (5) et quinze (15) jours ouvrés
• Assurer l'hébergement sécurisé des données du Client via Hostinger (UAB Interneto vizija, Lituanie), prestataire d'hébergement dont les serveurs sont situés dans l'Union européenne
• Effectuer les sauvegardes régulières des données du Client avec une fréquence minimale quotidienne
• Fournir un support technique en français, disponible sept jours sur sept
• Informer le Client de toute maintenance planifiée susceptible d'affecter la disponibilité du service avec un préavis d'au moins quarante-huit (48) heures
• Garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• Mettre à disposition du Client les mises à jour et améliorations fonctionnelles sans surcoût

7. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son établissement
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU/CGV
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Ne pas exploiter le service pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte aux droits de tiers
• Obtenir le consentement explicite de ses propres clients avant de les enregistrer dans la plateforme
• Respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles de ses propres clients
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés
• Signaler sans délai à DigiCalend tout incident de sécurité ou toute utilisation frauduleuse dont il aurait connaissance
• S'acquitter du paiement dans les délais convenus

8. Données personnelles et RGPD

8.1 Responsabilité des traitements

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme DigiCalend, deux niveaux de responsabilité coexistent :

• DigiCalend agit en tant que responsable de traitement pour les données du Client (informations du salon, données de facturation)
• DigiCalend agit en tant que sous-traitant pour les données des clients finaux du salon (nom, prénom, numéro de téléphone, historique de rendez-vous), dont le Client reste responsable de traitement

8.2 Données collectées

DigiCalend collecte les données strictement nécessaires à la fourniture du service : informations d'identification du salon, données de facturation, données de connexion, et les données des clients finaux saisies par le salon dans la plateforme.

8.3 Hébergement et transfert

L'ensemble des données est hébergé par Hostinger (UAB Interneto vizija, Lituanie), prestataire d'hébergement dont les serveurs sont situés dans l'Union européenne. Aucun transfert de données vers des pays tiers non adéquats n'est effectué sans garanties appropriées.

8.4 Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à help@digicalend.fr. En cas de litige, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

9. Hébergement et disponibilité du service

DigiCalend s'engage à maintenir un taux de disponibilité de la plateforme de 99,9 % par mois, calculé hors périodes de maintenance planifiée et hors cas de force majeure.

Les opérations de maintenance planifiée sont programmées de préférence en dehors des heures d'ouverture habituelles des salons (entre 22h00 et 06h00, heure de Paris). Le Client est averti par courrier électronique au minimum quarante-huit (48) heures à l'avance.

En cas d'interruption non planifiée du service, DigiCalend s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à rétablir le service dans les plus brefs délais. Un crédit de service peut être accordé au Client en cas d'indisponibilité significative et documentée, à la discrétion de DigiCalend.

DigiCalend ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des cas de force majeure, à des pannes de réseaux de télécommunications, à des attaques informatiques de grande ampleur, ou à tout autre événement indépendant de sa volonté.

10. Mises à jour et évolutions

L'abonnement mensuel donne accès à toutes les mises à jour correctives et fonctionnelles de la plateforme DigiCalend, sans frais supplémentaires. Cela comprend les correctifs de sécurité, les améliorations de performance et les nouvelles fonctionnalités déployées sur la version souscrite.

DigiCalend se réserve le droit de faire évoluer l'interface, les fonctionnalités et l'architecture technique de la plateforme, sous réserve de ne pas dégrader les fonctionnalités essentielles incluses dans l'offre souscrite par le Client. Le Client sera informé des évolutions majeures par courrier électronique.

En cas d'évolution majeure du service impliquant une nouvelle version substantiellement différente, DigiCalend pourra proposer une offre de migration. La décision de migrer ou de conserver l'accès à la version actuelle appartient au Client.

11. Support technique

DigiCalend met à disposition un service de support technique en français, disponible sept jours sur sept, via les canaux suivants :

• Courrier électronique : help@digicalend.fr (réponse sous 24 heures ouvrées)
• Base de connaissances et documentation en ligne

Le support couvre l'utilisation de la plateforme DigiCalend, le paramétrage du compte, les questions relatives à la facturation et la résolution des incidents techniques liés au service. Le support ne couvre pas les problèmes liés à l'équipement informatique ou à la connexion Internet du Client.

DigiCalend met également à disposition des tutoriels vidéo et des guides d'utilisation accessibles depuis l'interface d'administration, afin de permettre au Client de maîtriser rapidement l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme.

12. Limitation de responsabilité

DigiCalend est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée à son encontre.

En tout état de cause, la responsabilité de DigiCalend est expressément limitée au montant total payé par le Client pour la souscription au service. DigiCalend ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données ou tout autre préjudice économique indirect.

DigiCalend ne saurait être tenu responsable :

• Des contenus publiés par le Client sur son site web personnalisé
• Des conséquences de l'utilisation frauduleuse des identifiants du Client par un tiers
• Des pertes de données résultant d'une erreur de manipulation du Client
• Des interruptions de service liées à des cas de force majeure
• Du non-respect par le Client de ses propres obligations légales envers ses clients finaux

13. Résiliation

13.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis son interface d'administration, sans démarche écrite ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. À l'issue de cette période, le Client perd l'accès aux fonctionnalités de la plateforme mais conserve l'accès à ses données pendant trente (30) jours pour en effectuer l'export. Les sommes déjà prélevées au titre du mois en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire.

13.2 Résiliation à l'initiative de DigiCalend

DigiCalend se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Client en cas de violation grave des présentes CGU/CGV, notamment en cas d'utilisation illicite du service, de fourniture d'informations frauduleuses ou d'atteinte aux droits de tiers. Dans ce cas, la résiliation est prononcée par courrier électronique avec un préavis de sept (7) jours, sauf en cas d'urgence justifiée par la protection du service ou des données des autres utilisateurs.

13.3 Effets de la résiliation

À l'issue de la résiliation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données personnelles et son contenu éditorial. Passé ce délai, l'accès aux données est révoqué. DigiCalend conserve ensuite les données selon les durées légales applicables à chaque catégorie : données de facturation et pièces comptables pendant dix (10) ans conformément au Code de commerce ; données clients et historique de rendez-vous pendant trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale conformément aux recommandations de la CNIL ; journaux de connexion et logs techniques pendant un (1) an conformément à la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). À l'expiration de chaque durée de conservation légale, les données correspondantes sont supprimées de manière définitive et sécurisée.

14. Propriété intellectuelle

La plateforme DigiCalend, son code source, son architecture, ses algorithmes, son interface graphique, ses marques, logos et tout autre élément constitutif du service sont la propriété exclusive de DigiCalend et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client se voit accorder une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable de la plateforme, pour la seule durée de la relation contractuelle et aux seules fins prévues par les présentes CGU/CGV. Toute reproduction, représentation, modification, traduction ou adaptation, même partielle, de la plateforme est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de DigiCalend.

Le Client conserve la pleine propriété de l'ensemble des contenus qu'il publie sur son site web (textes, photographies, logos, éléments graphiques). Il garantit à DigiCalend qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ces contenus et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

15. Publicité en ligne et utilisation de Google Ads

DigiCalend peut avoir recours à des campagnes publicitaires diffusées via Google Ads (service de Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis) afin de promouvoir ses services auprès de professionnels de la coiffure et du bien-être.

Dans ce cadre, DigiCalend utilise des outils de mesure d'audience et de conversion mis à disposition par Google, notamment le pixel de conversion Google Ads et Google Analytics 4, susceptibles de déposer des cookies sur le terminal du visiteur. Ces cookies permettent de mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires (nombre de clics, taux de conversion, coût par acquisition) sans permettre d'identifier personnellement le visiteur.

Les données collectées via ces outils (pages visitées, durée de session, événements de conversion) sont transmises à Google et traitées conformément à la politique de confidentialité de Google, disponible à l'adresse : policies.google.com/privacy. Ces transferts de données vers les États-Unis sont encadrés par les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

Le visiteur peut s'opposer à l'utilisation de ces cookies à tout moment en configurant son navigateur ou en utilisant l'outil de désactivation des annonces Google disponible à l'adresse : adssettings.google.com. Le refus de ces cookies n'affecte pas l'accès aux contenus du site.

DigiCalend s'engage à utiliser Google Ads exclusivement dans le respect des politiques publicitaires de Google et de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente.

A défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, et plus particulièrement du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients professionnels situés hors de France, les parties acceptent expressément la compétence des tribunaux français et l'application du droit français, à l'exclusion de toute autre législation nationale ou convention internationale qui pourrait y déroger.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou à l'utilisation du service DigiCalend, le Client peut contacter DigiCalend aux coordonnées suivantes :